• formulaire en ligne pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un Département d’Outre-Mer.
• formulaire téléchargeable à renvoyer avec des pièces justificatives, pour les personnes nées dans un pays étranger ou dans un Territoire d’Outre-Mer.
Condition de délivrance :
Gratuit – adresser la demande au Service du casier judiciaire central
Service :
Service du casier judiciaire central
Casier judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3